CSRD : Tout ce qu’il faut savoir sur la Directive 

La directive CSRD (de l’anglais Corporate Sustainability Reporting Directive), ou Directive relative aux rapports sur le développement durable, est l’une des pierres angulaires du pacte vert pour l’Europe et constitue une avancée considérable par rapport aux exigences actuelles et limitées des rapports de développement durable.

Cette nouvelle loi de l’Union Européenne régit les conditions relatives à l’élaboration de rapports de durabilité, et bien qu’elle soit spécifique à l’UE, on estime qu’elle aura une incidence à l’échelle mondiale, avec des répercussions directes et indirectes sur de nombreuses organisations. 

Dans cet article, nous abordons les questions fondamentales que soulève la Directive relative aux rapports sur le développement durable (CSRD, corporate sustainability reporting directive).

Si vous souhaitez savoir quel sera son impact sur votre entreprise et comment réaliser votre rapport, poursuivez votre lecture.

Qu’est-ce que la directive CSRD ?

La Directive relative aux rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD) est une nouvelle loi de l’Union européenne qui vise à établir des exigences plus strictes en matière d’élaboration de rapports d’entreprise sur le développement durable. 

Cette directive remplace la directive NFRD relative à la divulgation d’informations non financières et a pour objectif d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations liées à la performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises.

En ce sens, elle cherche à aider les investisseurs et d’autres parties prenantes à prendre les décisions les plus informées et les plus durables possibles.

Est-elle déjà en vigueur ?

La CSRD est entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et les premières déclarations seront publiées en 2024, selon ce schéma :

• 1^er janvier 2024 pour les entreprises de +500 employés déjà soumises à la directive relative à la divulgation d’informations non financières (NFRD), qui devront publier leur rapport en 2025.
• 1^er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont actuellement pas soumises à la directive relative à la divulgation d’informations non financières comptant plus de 250 employés et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros d’actifs totaux, qui devront remettre leur rapport en 2026.
• 1^er janvier 2026 pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes, les captives d’assurance et les PME cotées. Pour cette dernière catégorie, il existe une clause d’« exemption volontaire » valable jusqu’en 2028.
  

Quelles sont les entreprises concernées par la CSRD ?

De nombreuses entreprises se demandent si elles sont concernées par l’obligation de réaliser un rapport conformément à la CSRD. La directive concerne plus de 49 000 entreprises européennes, parmi lesquelles : 

• Toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE (sauf les micro-entreprises). 
• Les grandes entreprises européennes ou les filiales d’entreprises n’appartenant pas à l’UE et qui opèrent sur son territoire. Pour être considérée comme une grande entreprise, la norme stipule que la société doit répondre à au moins deux des conditions suivantes : un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros, un bilan total de 20 millions d’euros ou plus de 250 employés au cours de l’exercice. 
• La directive s’appliquera également aux organismes assureurs et aux établissements de crédit, quelle que soit leur forme juridique.

Toutes les entreprises ne seront pas soumises à cette directive. Les filiales peuvent en être exemptes si l’entreprise mère les inclut dans son rapport. 

De plus, les micro-entreprises cotées et les PME non cotées ne font pas partie du champ d’application de la directive, mais peuvent choisir de se conformer à ses dispositions de façon volontaire.

Pourquoi la CSRD est-elle importante pour les entreprises ?

Cette directive est d’une grande importance pour les entreprises car elle définit des exigences plus strictes en matière de rédaction des rapports de développement durable. 

Elle permet par conséquent une meilleure transparence et comparabilité des informations liées à la performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), ce qui favorise la prise de décisions plus informées et durables des investisseurs et autres parties prenantes.

En outre, la CSRD représente une opportunité pour les entreprises d’améliorer leur développement ESG et leur relation avec leurs parties prenantes, et ainsi créer de la valeur à long terme. Il ne s’agit pas uniquement d’une obligation légale, mais aussi d’une occasion pour les entreprises de mener et d’incarner la transition vers une économie plus durable et plus responsable envers l’environnement et la société.

Ci-dessous figurent certains des bénéfices que la mise en place de la directive offre aux entreprises :

• Accès à de nouvelles opportunités d’investissement en attirant des investisseurs intéressés par la durabilité.
• Meilleure identification des activités et projets qui contribuent à la transition vers la durabilité.
• Réduction des coûts et efficacité accrue.
• Meilleures réputation et image de marque, car l’entreprise affiche son engagement en faveur de la durabilité et de la responsabilité sociale.
• Aide à identifier et à gérer les risques ESG, ce qui peut réduire les coûts associés à ces risques.

Il s’agit d’exemples d’opportunités que les entreprises peuvent saisir pour améliorer leur position concurrentielle.

Exigences de divulgation de la directive CSRD : Quelles informations les entreprises doivent-elles fournir ?

La directive CSRD n’établit pas seulement des exigences obligatoires pour les entreprises, mais s’accompagne également d’un ensemble de nouveautés qui favorisent une meilleure transparence et cohérence en matière de divulgation d’informations relatives à la durabilité. Parmi ces nouveautés figurent :

• Normes communes des rapports pour garantir la cohérence du contenu des rapports au sein de l’Union européenne, qui sont instaurées par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG).
• Taxonomie numérique des normes de présentation du rapport sur la durabilité, pour que les informations puissent être catégorisées de façon cohérente.
• Vérification des informations par des tiers pour accroître la fiabilité et la crédibilité des rapports de durabilité.

En ce qui concerne le contenu, les entreprises devront fournir des informations relatives à la durabilité, notamment :

• Description du modèle commercial et stratégie de la société.
• Objectifs relatifs à la durabilité fixés par l’entreprise avec horizon temporel.
• Fonction des organes d’administration, de direction et de supervision liés à la durabilité.
• Politiques de durabilité de l’entreprise.
• Systèmes d’incitations offertes aux membres des organes d’administration, de direction et de supervision en lien avec les sujets de durabilité.
• Procédure de vérification requise en matière de durabilité.
• Corrélation des principaux risques liés à la durabilité.

Pour répondre aux exigences de la CSRD, les rapports doivent être certifiés par un auditeur ou un organisme de certification accrédité. Par ailleurs, les informations doivent être publiées dans une section spécifique des rapports de gestion de l’entreprise.

Enfin, le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) se chargera d’établir des normes européennes relatives aux informations, qui complèteront la directive par le biais des normes de l’UE relatives aux rapports sur le développement durable (European Sustainability Reporting Standards, ESRS).

CSRD et taxonomie européenne

Le lien entre la CSRD et la taxonomie de l’UE est essentiel pour la diffusion d’informations relatives à la durabilité. 

Les entreprises publiant un rapport dans le cadre de la CSRD seront obligées de communiquer sur leur alignement avec la taxonomie de l’UE, assurant ainsi une meilleure cohérence et comparabilité des rapports. 

Mais ce n’est pas tout, la CSRD tient aussi compte d’autres cadres, comme le TCFD, le GRI et le SASB, ce qui garantit une approche globale pour la diffusion d’informations relatives à la durabilité.

En outre, les indicateurs de la norme du SFDR concorderont avec les rapports de la CSRD, ce qui permettra aux acteurs des marchés financiers de disposer d’informations solides et fiables sur la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent. 

Le SFDR régule déjà la façon dont les acteurs des marchés financiers doivent publier des informations sur la durabilité, et la CSRD veille à ce que les entreprises communiquent des informations nécessaires au respect des exigences liées aux informations du SFDR.

CSRD et ESRS : ce qu’ils signifient et comment ils sont liés l’un à l’autre

La CSRD et les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) fonctionnent ensemble pour établir une nouvelle norme pour les rapports sur le développement durable des entreprises.

Alors que la CSRD définit le cadre juridique et élargit le champ d’action des entreprises qui doivent établir des rapports, les ESRS fournissent les outils techniques nécessaires à cette fin. Ces normes mettent l’accent sur l’établissement de rapports détaillés sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance, cherchant ainsi à améliorer la transparence et à faciliter la comparabilité entre les entreprises.

Cet objectif commun marque une étape importante vers une plus grande responsabilisation des entreprises et une meilleure prise de décision en matière de développement durable.

FAQ : Les Questions les plus fréquemment posées sur la Directive sur les Rapports de Durabilité des Entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Quels sont les datapoints et les éléments d’information qui doivent être fournis dans le cadre de la CSRD ?

La CSRD comporte 82 exigences de divulgation (« Disclosure Requirements ») et 1 144 datapoints parmi lesquels les entreprises sélectionnent les informations à communiquer pour leur entreprise. Il n’est pas nécessaire de se conformer à tous ces éléments ; bien qu’il y ait certaines informations obligatoires, les entreprises ne doivent suivre que les éléments et informations pertinents identifiés lors de la phase de sélection de la matérialité ou de la double matérialité. 

Cette approche permet aux entreprises de se concentrer sur les domaines les plus adaptés à leur situation spécifique et à leurs parties prenantes.

Qu’est-ce qu’un acte délégué dans le cadre de la CSRD ?

Les actes délégués dans le contexte de la CSRD sont des dispositions techniques et réglementaires supplémentaires établies par la Commission européenne. Ces actes précisent et détaillent certains aspects de la directive afin de garantir une application cohérente et efficace de ses exigences dans toutes les entreprises concernées. 

Concrètement, les actes délégués fournissent des indications plus détaillées sur la manière dont les entreprises doivent mettre en œuvre les exigences de la directive et s’y conformer.

Qu’est-ce que la double matérialité dans le cadre de la CSRD ?

La double matérialité dans le cadre de la CSRD fait référence à la prise en compte à la fois de l’impact de l’entreprise sur le développement durable et de l’impact des facteurs de développement durable sur l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez l’article suivant : La double matérialité selon la CSRD.

Quelles sont les exigences en matière d’audit dans le cadre de la CSRD ?

Les exigences d’audit de la CSRD signifient que les entreprises soumises à cette directive doivent soumettre leurs rapports de développement durable à un audit externe. Cet audit vérifie que les informations rapportées sont fiables et conformes aux normes de la CSRD. 

L’objectif est de garantir la transparence et l’exactitude des données rapportées, en particulier en ce qui concerne les questions de durabilité et de responsabilité sociale des entreprises. L’introduction de ces audits vise à accroître le niveau de fiabilité des rapports sur le développement durable.

Comment est réalisée l’évaluation d’impact dans le cadre de la CSRD ?

L’évaluation de l’impact de la CSRD est réalisée au moyen d’une analyse détaillée qui comprend la définition du problème, l’identification des objectifs, l’élaboration d’options politiques réalisables et l’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de ces options. Les points de vue des parties prenantes sont également pris en compte et les impacts projetés font l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Comment la CSRD affecte-t-elle la chaîne d’approvisionnement ?

Le CSRD a une incidence sur la chaîne d’approvisionnement en exigeant des entreprises qu’elles rendent compte de la manière dont elles gèrent les aspects liés au développement durable dans leur chaîne d’approvisionnement. Cela inclut l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux associés aux fournisseurs et la manière dont ces impacts sont atténués. 

La directive vise à promouvoir la transparence et la responsabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en encourageant des pratiques plus durables et éthiques à tous les stades du processus de production et de commercialisation.

Quelle est la différence entre la NFRD et la CSRD ?

La principale différence entre la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) réside dans leur champ d’application et leur profondeur. 

La NFRD s’applique aux grandes entreprises d’intérêt public et se concentre sur les rapports non financiers. La CSRD, en revanche, élargit ce champ d’application à un plus grand nombre d’entreprises, y compris toutes les grandes entreprises cotées en bourse, et exige des rapports plus détaillés et plus rigoureux sur les questions de développement durable. Le CSRD introduit également la nécessité d’un audit des rapports sur le développement durable.

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